Le texte de loi portant la référence Lei n.º 64/2026 a été publié dans la première série du bulletin officiel portugais le 19 octobre 2026.
La publication dans la première série est l'étape à laquelle une loi portugaise entre dans le registre juridique national. La version qui y figure fait foi, et c'est celle que les professionnels consultent pour apprécier l'application d'une norme à la situation d'un contribuable.
Consulter le texte intégral
- Référence : Lei n.º 64/2026.
- Date de publication : 19 octobre 2026.
- Série : première série (Série I).
Le texte intégral est accessible dans l'édition électronique officielle, qui demeure la source primaire pour lire les dispositions telles qu'elles ont été publiées.
Quand a-t-il été publié ?
Lei n.º 64/2026 a été publié au Diário da República le 19 octobre 2026.
Où lire le texte officiel ?
Le texte intégral figure au Diário da República : https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/64-2026-1182082463
Est-ce un conseil fiscal ?
Non. Cette page reprend une publication officielle ; seul le texte officiel fait foi.