Contrôle des 5 ans et de l'activité
Vérification des critères CIRS art. 16, non-cumul avec l'ancien RNH et codes métiers / diplômes de la Portaria 352/2024/1.
Audit d'éligibilité, demande d'inscription avant le 15 janvier, suivi de la confirmation employeur au 15 mars et dépôt annuel de l'Anexo L.
Destiné aux nouveaux résidents fiscaux n'ayant pas résidé au Portugal durant les cinq années précédentes et exerçant une activité éligible selon l'EBF art. 58-A, ainsi qu'aux anciens bénéficiaires du RNH. Taxovate valide l'éligibilité, gère la fenêtre du 15 janvier et dépose les Annexes L et J.
Vérification des critères CIRS art. 16, non-cumul avec l'ancien RNH et codes métiers / diplômes de la Portaria 352/2024/1.
Orientation vers l'autorité compétente selon votre catégorie (a–g) avant l'échéance du 15 janvier.
Suivi de la validation obligatoire par l'employeur sur le Portal das Finanças pour les profils qualifiés (cat. c).
Application du taux forfaitaire de 20 % sur les revenus éligibles (A/B) et exonération avec progressivité des revenus étrangers.
| Étape / Règle | Disposition légale | Échéance et autorité |
|---|---|---|
| Résidence fiscale | CIRS art. 16 (>183 jours ou logement habituel) ; 5 ans préalables hors Portugal requis | Appréciée chaque année · Adresse NIF AT |
| Demande IFICI | Taux de 20 % sur revenus nets cat. A/B pendant 10 ans ; dépôt tardif ampute la durée | 15 janvier N+1 · FCT / AICEP / IAPMEI / AT |
| Confirmation employeur (cat. c) | L'entreprise confirme RFAI ou export ≥50 % (Portaria 352/2024/1) | 15 mars · Portal das Finanças |
| Modelo 3 annuel (Anexo L + J) | Option taux 20 % ou barème progressif, plus revenus et comptes étrangers (Quadro 11) | 1er avril – 30 juin · Portal das Finanças |
Contrôle de l'historique sur cinq ans, du code profession, du niveau de diplôme et du CAE de l'entreprise.
Constitution et envoi du dossier auprès de l'AT, FCT, AICEP ou IAPMEI pour préserver les dix années.
Pour la catégorie (c), coordination avec le comptable employeur pour garantir l'attestation sur le portail.
Simulation 20 % vs barème ordinaire et déclaration complète des comptes et revenus étrangers.
Le 15 janvier de l'année suivant celle où vous devenez résident fiscal. Un dépôt tardif ne fait pas perdre le statut mais raccourcit la durée restante des dix ans.
Non. L'article 58-A de l'EBF exclut définitivement toute personne ayant bénéficié de l'ancien régime RNH.
La plupart des catégories étrangères éligibles sont exonérées avec progressivité : elles ne paient pas d'IRS direct mais comptent dans le taux des autres revenus imposables.
Le bénéfice se poursuit si la nouvelle activité éligible démarre dans les six mois, avec nouvelle demande si l'autorité ou l'employeur change.
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