Régimes fiscaux spéciaux

Régime IFICI (RNH 2.0) et résidence fiscale au Portugal

Audit d'éligibilité, demande d'inscription avant le 15 janvier, suivi de la confirmation employeur au 15 mars et dépôt annuel de l'Anexo L.

Synthèse du périmètre

À qui s'adresse ce service et ce que gère Taxovate

Destiné aux nouveaux résidents fiscaux n'ayant pas résidé au Portugal durant les cinq années précédentes et exerçant une activité éligible selon l'EBF art. 58-A, ainsi qu'aux anciens bénéficiaires du RNH. Taxovate valide l'éligibilité, gère la fenêtre du 15 janvier et dépose les Annexes L et J.

Ce qui est inclus

Ce qui est inclus dans votre accompagnement IFICI

01 · Éligibilité

Contrôle des 5 ans et de l'activité

Vérification des critères CIRS art. 16, non-cumul avec l'ancien RNH et codes métiers / diplômes de la Portaria 352/2024/1.

02 · Demande

Dépôt FCT, AICEP, IAPMEI ou AT

Orientation vers l'autorité compétente selon votre catégorie (a–g) avant l'échéance du 15 janvier.

03 · Employeur

Confirmation entreprise du 15 mars

Suivi de la validation obligatoire par l'employeur sur le Portal das Finanças pour les profils qualifiés (cat. c).

04 · IRS annuel

Anexo L, Anexo J et progression

Application du taux forfaitaire de 20 % sur les revenus éligibles (A/B) et exonération avec progressivité des revenus étrangers.

Calendrier légal

Échéances et règles légales de l'IFICI (EBF art. 58-A)

Étape / RègleDisposition légaleÉchéance et autorité
Résidence fiscaleCIRS art. 16 (>183 jours ou logement habituel) ; 5 ans préalables hors Portugal requisAppréciée chaque année · Adresse NIF AT
Demande IFICITaux de 20 % sur revenus nets cat. A/B pendant 10 ans ; dépôt tardif ampute la durée15 janvier N+1 · FCT / AICEP / IAPMEI / AT
Confirmation employeur (cat. c)L'entreprise confirme RFAI ou export ≥50 % (Portaria 352/2024/1)15 mars · Portal das Finanças
Modelo 3 annuel (Anexo L + J)Option taux 20 % ou barème progressif, plus revenus et comptes étrangers (Quadro 11)1er avril – 30 juin · Portal das Finanças
Comment ça marche

Comment Taxovate gère votre statut IFICI

  1. 01

    Audit préalable d'éligibilité

    Contrôle de l'historique sur cinq ans, du code profession, du niveau de diplôme et du CAE de l'entreprise.

  2. 02

    Dépôt du dossier avant le 15 janvier

    Constitution et envoi du dossier auprès de l'AT, FCT, AICEP ou IAPMEI pour préserver les dix années.

  3. 03

    Suivi employeur avant le 15 mars

    Pour la catégorie (c), coordination avec le comptable employeur pour garantir l'attestation sur le portail.

  4. 04

    Déclaration annuelle Modelo 3 (L et J)

    Simulation 20 % vs barème ordinaire et déclaration complète des comptes et revenus étrangers.

FAQ

Questions fréquentes sur l'IFICI (RNH 2.0)

Quelle est la date limite d'inscription à l'IFICI ?

Le 15 janvier de l'année suivant celle où vous devenez résident fiscal. Un dépôt tardif ne fait pas perdre le statut mais raccourcit la durée restante des dix ans.

Un ancien bénéficiaire du RNH peut-il demander l'IFICI ?

Non. L'article 58-A de l'EBF exclut définitivement toute personne ayant bénéficié de l'ancien régime RNH.

L'IFICI exonère-t-il tous les revenus étrangers ?

La plupart des catégories étrangères éligibles sont exonérées avec progressivité : elles ne paient pas d'IRS direct mais comptent dans le taux des autres revenus imposables.

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Le bénéfice se poursuit si la nouvelle activité éligible démarre dans les six mois, avec nouvelle demande si l'autorité ou l'employeur change.

Outils et guides

Calculateurs et guides associés

Étape suivante

Commencez gratuitement, puis confiez vos déclarations.

Comparez nos offres sur la page tarifs ou ouvrez un espace gratuit pour centraliser vos échéances et justificatifs.

Créer un compte gratuit Voir les offres et tarifs

Chaque déclaration est relue par un comptable certifié portugais et déposée uniquement après votre validation.

Discutez avec nous