Guide de référence

Glossaire fiscal et comptable du Portugal

Définitions précises et rattachées aux codes officiels des vingt notions, formulaires et régimes fiscaux rencontrés au Portugal.

LGT / DL 14/2013

NIF (Numéro d'identification fiscale)

Le NIF est le numéro d'identification fiscale portugais à neuf chiffres délivré par l'Autoridade Tributária. Indispensable pour ouvrir un compte bancaire, louer ou acheter un bien, facturer et déclarer l'IRS, son adresse fiscale détermine également votre statut de résident ou de non-résident.

Lei 110/2009

NISS (Numéro de Sécurité Sociale)

Le NISS est le numéro d'identification à onze chiffres attribué par la Sécurité Sociale portugaise, distinct du NIF. Salariés, gérants et indépendants l'utilisent sur Segurança Social Direta pour déposer leurs déclarations trimestrielles, régler leurs cotisations mensuelles et ouvrir leurs droits sociaux.

CIRS

IRS (Impôt sur le revenu des personnes physiques)

L'IRS est l'impôt sur le revenu des personnes physiques régi par le CIRS. En 2026 sur le continent, les revenus généraux suivent neuf tranches progressives de 12,2 % à 48 %, tandis que certains revenus financiers, loyers et plus-values relèvent de taux autonomes spécifiques.

CIRS art. 57.º–60.º

Modelo 3 (Déclaration annuelle d'IRS)

Le Modelo 3 est la déclaration annuelle obligatoire d'IRS déposée en ligne sur le Portal das Finanças entre le 1er avril et le 30 juin. Elle associe la feuille de tête du foyer (Folha de Rosto) aux annexes par catégorie de revenus, dont A, B, F, G, H, J et L.

CIRS / Modelo 3

Anexo J (Revenus de source étrangère)

L'Anexo J est l'annexe individuelle du Modelo 3 servant à déclarer les revenus perçus hors du Portugal : salaires, pensions, dividendes, intérêts, loyers et plus-values. Elle mentionne aussi l'impôt déjà payé à l'étranger pour appliquer le crédit d'impôt prévu au CIRS art. 81.

CIRS art. 115.º

Recibos Verdes (Reçus verts électroniques)

Les Recibos Verdes sont les factures-reçus électroniques émises par les travailleurs indépendants de catégorie B sur le Portal das Finanças (CIRS art. 115). Depuis juillet 2025, un reçu est obligatoire pour chaque somme effectivement encaissée, y compris provisions et acomptes.

CIVA

IVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

L'IVA est la taxe sur la valeur ajoutée portugaise régie par le CIVA. Le continent applique un taux normal de 23 %, intermédiaire de 13 % et réduit de 6 % (taux inférieurs aux Açores et à Madère), déclarés trimestriellement par défaut ou mensuellement.

CIVA art. 53.º

Article 53 (Exonération de TVA)

L'article 53 du CIVA dispense de facturer la TVA les indépendants sans comptabilité organisée dont le chiffre d'affaires de l'année précédente reste dans le seuil légal de 15 000 euros. Dépasser ce seuil y met fin au 1er janvier suivant, et dépasser +25 % en cours d'année l'arrête immédiatement.

CIRS art. 98.º–101.º

Retenção na Fonte (Retenue à la source)

La retenção na fonte est l'acompte d'IRS prélevé à la source par l'employeur, la caisse de retraite ou le client professionnel. Sur les reçus verts en 2026, le taux est de 23 % pour les professions de l'art. 151 et 11,5 % pour les autres activités, sauf dispense.

EBF art. 58.º-A

IFICI / RNH 2.0 (Régime d'incitation à l'innovation)

L'IFICI (EBF art. 58-A), souvent appelé RNH 2.0, impose les revenus éligibles de catégories A et B au taux forfaitaire de 20 % pendant dix ans pour les nouveaux résidents non résidents lors des cinq années précédentes et sans ancien RNH. Inscription d'ici le 15 janvier suivant.

CIRS art. 12.º-B

IRS Jovem (Exonération pour jeunes actifs)

L'IRS Jovem (CIRS art. 12-B) exonère les revenus salariaux et indépendants éligibles sur dix années : 100 % la 1re année, 75 % des années 2 à 4, 50 % des années 5 à 7 et 25 % des années 8 à 10, dans la limite annuelle de 55 fois l'IAS.

CIMI

IMI (Impôt foncier municipal)

L'IMI est l'impôt foncier municipal annuel calculé sur la valeur fiscale (VPT) des biens immobiliers selon le CIMI. Les communes fixent le taux urbain entre 0,3 % et 0,45 %, tandis que les terrains ruraux sont taxés à 0,8 %, payables annuellement ou par tranches.

CIMT

IMT (Droits de mutation immobilière)

L'IMT est la taxe unique d'acquisition immobilière payée par l'acheteur avant la signature de l'acte authentique (escritura). Calculée sur le plus élevé du prix ou de la valeur fiscale VPT, elle dépend de l'usage principal ou secondaire et des exonérations applicables.

CIMT art. 9.º

IMT Jovem (Exonération premier achat avant 35 ans)

L'IMT Jovem accorde une exonération d'IMT lors du premier achat d'une résidence principale urbaine par des acquéreurs âgés de 35 ans maximum, non rattachés comme dépendants et n'ayant détenu aucun bien au cours des trois années précédentes, selon les plafonds légaux.

CIUC

IUC (Taxe annuelle de circulation automobile)

L'IUC est la taxe annuelle sur la détention de véhicules immatriculés au Portugal (CIUC). En 2026 elle reste due le mois de première immatriculation, avant un calendrier transitoire en 2027 et une échéance fixe en avril dès 2028 ; les véhicules électriques restent exonérés.

CIRC

IRC (Impôt sur les sociétés au Portugal)

L'IRC est l'impôt sur les sociétés appliqué aux personnes morales portugaises (Lda, SA) et établissements stables selon le CIRC. Déclaré annuellement via le Modelo 22, il s'accompagne le cas échéant de la derrama municipale, de la surtaxe d'État et de taxations autonomes.

Lei 110/2009

Segurança Social (Sécurité Sociale portugaise)

La Segurança Social est l'organisme de protection sociale distinct de l'administration fiscale. Les indépendants déclarent leurs revenus trimestriels avant la fin de janvier, avril, juillet et octobre et acquittent une cotisation de 21,4 % sur leur base mensuelle entre le 10 et le 20.

DL 118/2011

Autoridade Tributária e Aduaneira (AT / Finanças)

L'Autoridade Tributária e Aduaneira (AT), couramment appelée Finanças, est l'administration fiscale et douanière du Portugal. Via le Portal das Finanças et e-Fatura, elle gère les numéros NIF, l'IRS, l'IRC, l'IVA, l'IMI, l'IMT, l'IUC, les droits de timbre et la facturation.

DL 128/2014 / CIRS

Alojamento Local (AL — Location courte durée)

L'Alojamento Local (AL) désigne l'hébergement touristique de courte durée agréé au Portugal. Contrairement aux baux résidentiels de catégorie F, les revenus AL relèvent de la catégorie B professionnelle, avec coefficient (0,50 en zone de contention), facturation, TVA, Modelo 30 et Sécurité Sociale.

CIRS art. 10.º

Mais-Valias (Plus-values)

Les mais-valias sont les plus-values de catégorie G réalisées lors de la vente de biens immobiliers, titres financiers ou crypto-actifs (CIRS art. 10). Les cessions immobilières intègrent en règle générale 50 % du gain, tandis que titres et cryptos détenus moins de 365 jours relèvent du taux de 28 %.

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